Mentions obligatoires sur le site de l’agent immobilier

Recevant régulièrernent des questions de nos membres concernant les mentions obligatoires indiquer sur leur site Internet, nous les reprécisons (cf. art. 7 de la bi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de !a société de !`information)

•            nom du bureau

•            adresse du bureau

•            téléphone, fax, adresse-mail

•            le numéro d'entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)

•            les coordonnées de l'autorité de surveillance : "Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B,1000 Bruxelles"

•            le titre professionnel: « 'agent immobilier agréé IPI » ou le cas échéant "agent immobilier stagiaire", suivi du numéro IPI

•            l'indication du pays dans lequel 1’agréation a été octroyée (en l’espèce, la Belgique)

· une référence a la déontologie de I'IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur votre site Internet, un tien vers l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l`institut professionnel des agents immobiliers

Le service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation, en sorte que nous vous invitons á vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet.

Vous pouvez consulter le texte complet de la loi en cliquant sur ce lien.